Dans l’espace UEMOA, les entreprises qui émettent de la monnaie électronique peuvent être tenues responsables des opérations effectuées par leurs distributeurs et leurs agents en cas de fraude.
Selon les règles de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), cette responsabilité est prévue par la réglementation. Elle ne peut donc pas être écartée par une simple clause dans un contrat.
Cette disposition vise à mieux protéger les utilisateurs des services de paiement électronique et à rappeler aux émetteurs leurs obligations. Elle souligne également l’importance du contrôle des opérations réalisées par les agents et distributeurs.



Commentaires