Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable une proposition de loi qui voulait instaurer un débat à l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats pétroliers et gaziers.
Dans une décision rendue le 5 octobre 2026, les Sages ont examiné la proposition de loi n°37/26. Celle-ci prévoyait de modifier le Code pétrolier afin que les contrats de partage de production soient présentés aux députés avant leur approbation par décret présidentiel.
Les parlementaires auraient pu débattre de ces contrats en séance plénière, sans procéder à un vote. Pour les initiateurs du texte, cette mesure devait notamment améliorer l’information et la transparence dans la gestion des ressources pétrolières et gazières.
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que cette disposition imposerait une nouvelle étape avant l’intervention du président de la République. Selon les Sages, cette condition ne relève pas du domaine de la loi.
La proposition ne pourra donc pas poursuivre son parcours législatif dans sa forme actuelle. La décision ne ferme toutefois pas la porte aux discussions parlementaires sur le secteur pétrolier et gazier.
Le débat sur la transparence et le contrôle des ressources naturelles reste ainsi d’actualité au Sénégal



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